Nous abordons ici un sujet plus juridique, mais qui peut être d’une importance capitale pour vos patients : qui doit payer la désinsectisation ? Vous trouverez une version raccourcie dédiée à vos patients sur la page Pour vos patients : Guide de survie face aux punaises de lit.
3 cas de figure sont possibles :
- Cas n°1 : vos patients sont propriétaires de leur logement
- Cas n°2 : vos patients sont locataires de leur logement
- Cas n°3 : vos patients sont en situation de précarité
Nous ne traiterons pas ici le cas des propriétaires qui ne sont pas en situation de précarité, car dans ce cas le traitement est tout simplement totalement à la charge de votre patient.
Sommaire
Si vos patients sont locataires et qu’ils ont des punaises de lit
Le texte de référence en matière de punaises de lit est la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui stipule :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites “.
D’après ce texte, le traitement serait donc totalement à la charge du propriétaire sauf dans le cas où l’infestation de punaises de lit serait liée à une négligence du locataire. C’est d’ailleurs ce qu’a confirmé la députée Cathy Rocon Bouzon en 2020 qui était responsable de la rédaction du texte :
« Quelle que soit la situation, si le propriétaire n’est pas en mesure de prouver que l’infestation de punaises de lit est liée à une négligence du locataire, il doit rembourser l’ensemble des dépenses engagées pour le traitement. »
Cependant le texte est assez flou, quant à comment le propriétaire pourrait prouver que l’infestation est liée à une négligence du locataire. Et comme ce texte est assez récent, il n’y a pour le moment pas de jurisprudence sur le sujet qui permettrait de nous éclairer. Pour autant, on peut affirmer que :
Le propriétaire doit payer le traitement des punaises de lit si :
- Le locataire a emménagé dans les lieux moins de 6 mois – 1 an avant le signalement de l’infestation. Dans ce cas il apparaitra comme probable que les punaises aient été présentes avant l’emménagement.
- D’autres appartements de l’immeuble sont touchés. Dans ce cas il apparaitra probable que l’infestation soit liée à l’immeuble et non à la négligence du locataire.
Le locataire doit payer le traitement des punaises de lit si :
- Il occupe les lieux depuis plus d’un an et qu’aucun autre appartement n’est touché dans l’immeuble
- Le propriétaire peut prouver que c’est le locataire qui a introduit les punaises de lit dans le logement. Par exemple s’il détient une preuve que l’appartement était sain avant l’emménagement du locataire.
Attention, même si votre patient est dans une situation où les frais de traitement ne devraient pas être à sa charge, si son propriétaire est récalcitrant la procédure pourrait être très longue. Mieux vaut dans ce cas réaliser le traitement à ses frais et en demander ensuite le remboursement. Vous trouverez sur cette page une lettre de mise en demeure type pour demander le remboursement des frais de traitement contre les punaises de lit.
Votre patient est en situation de précarité
Si votre patient est dans un des cas de figure où le traitement doit être pris en charge par son propriétaire ou son bailleur, c’est bien sûr la première personne vers laquelle se tourner. Cependant en cas d’échec de la démarche pour une raison ou pour une autre il peut exister à l’échelle de la commune ou du département des dispositifs d’aide.
Malheureusement il n’existe pas de solution uniformisée sur l’ensemble du territoire, et dans certaines zones il n’existe aucun dispositif de ce type. Il faut donc orienter votre patient vers son assistante sociale qui pourra engager les procédures nécessaires si votre patient est éligible à un dispositif (c’est par exemple le cas à Paris, à Strasbourg ou encore à Bordeaux).